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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Ordre administratif et judiciaire

Libellé du classeur : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

  • 25 913condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B186
  • 5 689peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E186
  • 5,5 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C187
  • 635 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C187
  • 13,6 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B186

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 25 913 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE » (tableau 1, cellule B186).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 25 913 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B186), 5 689 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E186), soit 22,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 565 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F186).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 6 254 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B187) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 5,5 mois (tableau 13, cellule C187).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 11 385 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B187), avaient un montant moyen de 635 euros (tableau 14, cellule C187). Les 8 844 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D187) avaient un montant moyen de 459 euros (tableau 14, cellule E187).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 13,6 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B186).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 23 790 (tableau 1, cellule F186) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 924 (tableau 1, cellule E186) ; juge des enfants : 694 (tableau 1, cellule L186) ; tribunal pour enfants : 372 (tableau 1, cellule K186) ; cour d’assises, accusés majeurs (appel compris) : 85 (tableau 1, cellule D186) ; cour criminelle départementale : 24 (tableau 1, cellule H186).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 158
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois600
  • de 3 mois à moins de 6 mois2 845
  • de 6 mois à moins de 1 an2 397
  • de 1 an à moins de 3 ans399
  • de 3 ans à moins de 5 ans10
  • de 5 ans à moins de 10 ans<5
  • 10 ans et plus<5
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 186
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme5 689
  • dont avec sursis partiel565
  • dont avec sursis total4 498
  • DDSE* peine67
  • Amende9 360
  • Peine de substitution4 953
  • Mesure educative638
  • Dispense de peine143
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 186
  • moins de 13 ans<5
  • de 13 ans à moins de 16 ansnc
  • de 16 ans à moins de 18 ans805
  • de 18 ans à moins de 20 ans2 245
  • de 20 ans à moins de 25 ans5 676
  • de 25 ans à moins de 30 ans4 222
  • de 30 ans à moins de 40 ans6 346
  • de 40 ans à moins de 60 ans5 527
  • 60 ans et plus802
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 186
  • Femmes3 337
  • Hommes22 576

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS25 913B186
Toutes juridictions hors tribunaux de Police25 913C186
Cour d'assises majeurs (1)85D186
Cour d'appel majeurs (2)924E186
Tribunal correctionnel23 790F186
Tribunaux de police0G186
Cour criminelle départementale24H186
Cour d'assises mineurs<5I186
Cour d'appel mineursncJ186
Tribunal pour enfants372K186
Juge des enfants694L186

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS13,6B186
Toutes juridictions hors tribunaux de Police13,6C186
Cour d'assises majeurs (1)45,5D186
Cour d'appel majeurs (2)40,3E186
Tribunal correctionnel12,5F186
Tribunaux de policesoG186
Cour criminelle départementale65,1H186
Cour d'assises mineurs89,8I186
Cour d'appel mineurs38,2J186
Tribunal pour enfants14,3K186
Juge des enfants11,3L186

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES25 913B186
Détention et réclusion0C186
Emprisonnement10 752D186
dont ferme5 689E186
dont avec sursis partiel565F186
dont avec sursis total4 498G186
DDSE* peine67H186
Amende9 360I186
Peine de substitution4 953J186
Mesure educative638K186
Dispense de peine143L186

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 159 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES23 790B159
Emprisonnement9 815C159
dont ferme5 183D159
dont avec sursis partiel493E159
dont avec sursis total4 139F159
DDSE* peine61G159
Amende9 190H159
Peine de substitution4 640I159
Dispense de peine84J159

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 090B186
Détention et réclusion0C186
Emprisonnement160D186
dont ferme58E186
dont avec sursis partiel8F186
dont avec sursis total94G186
DDSE* peine<5H186
AmendencI186
Peine de substitution218J186
Mesure educative638K186
Dispense de peine52L186

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 159 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement10 752B159
Ferme5 689C159
Sursis partiel simple57D159
Sursis partiel probatoire508E159
Sursis total simple3 265F159
Sursis total probatoire1 233G159
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 158 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME6 254B158
de moins d'1 mois0C158
de 1 mois à moins de 3 mois600D158
de 3 mois à moins de 6 mois2 845E158
de 6 mois à moins de 1 an2 397F158
de 1 an à moins de 3 ans399G158
de 3 ans à moins de 5 ans10H158
de 5 ans à moins de 10 ans<5I158
10 ans et plus<5J158
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 187 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme6 254B187
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois5,5C187
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme3 219D187
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,9E187
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme3 035F187
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois6,2G187
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 187 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes11 385B187
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)635C187
Peine principale · nombre d'amendes fermes8 844D187
Peine principale · montant moyen (euros)459E187
Peines associées · nombre d'amendes fermes2 541F187
Peines associées · montant moyen (euros)1 246G187
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 187 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
Ensemble5 658B187
Interdiction du territoire français<5C187
DDSE1 peine67D187
Suspension permis conduire10E187
Interdiction permis conduirencF187
TIG21 368G187
Jours amendes2 584H187
Confiscation13I187
Mesures éducatives638J187
Mesures de réparation13K187
"Autres cas "954L187

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS62 863B186
Infractions principales uniques15 940C186
Infractions principales multiples9 973D186
Infractions associées 36 950E186
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES35 795B186
Peine principale25 913C186
Peines associées9 882D186
dont amende2 597E186
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES2 597B186
Détention/réclusion et emprisonnement1 478C186
dont emprisonnement ferme et partiel564D186
dont emprisonnement avec sursis total914E186
DDSE1 peine<5F186
Amende860G186
Peine de substitution254H186
Autres<5I186

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES9 882B186
TIG1124C186
Interdiction du territoire français50D186
Déchéance des droits civiques et politiques232E186
Jours amendes307F186
Interdiction permis conduire496G186
Suspension permis conduire504H186
Confiscation1 285I186
Mesures éducatives50J186
Mesures de réparation18K186
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire765L186
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire381M186
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement124N186
Interdiction de séjour46O186
Droits à la famille et droits sociaux19P186
Publicité des décisions de justice15Q186
DDSE210R186
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S186
Autres mesures emportant obligation de faire 1 785T186
Amendes2 597U186
Autres1 074V186

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations25 913B186
Femmes3 337C186
Hommes22 576D186
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES25 913B186
moins de 13 ans<5C186
de 13 ans à moins de 16 ansncD186
de 16 ans à moins de 18 ans805E186
de 18 ans à moins de 20 ans2 245F186
de 20 ans à moins de 25 ans5 676G186
de 25 ans à moins de 30 ans4 222H186
de 30 ans à moins de 40 ans6 346I186
de 40 ans à moins de 60 ans5 527J186
60 ans et plus802K186
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 186 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES25 913B186
Français22 147C186
Etrangers3 666D186
Non renseigné et apatride100E186

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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