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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Réglementation sur les débits de boissons

  • 93condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B156
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E156
  • 694 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C157
  • 14,2 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B156

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 93 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Réglementation sur les débits de boissons » (tableau 1, cellule B156).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 93 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B156), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E156), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F156).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 99 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B157), avaient un montant moyen de 694 euros (tableau 14, cellule C157). Les 83 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D157) avaient un montant moyen de 767 euros (tableau 14, cellule E157).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 14,2 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B156).

Graphiques

Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 156
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans<5
  • de 20 ans à moins de 25 ans11
  • de 25 ans à moins de 30 ans15
  • de 30 ans à moins de 40 ans26
  • de 40 ans à moins de 60 ans34
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 156
  • Femmes16
  • Hommes77

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS93B156
Toutes juridictions hors tribunaux de Police93C156
Cour d'assises majeurs (1)0D156
Cour d'appel majeurs (2)<5E156
Tribunal correctionnelncF156
Tribunaux de police0G156
Cour criminelle départementale0H156
Cour d'assises mineurs0I156
Cour d'appel mineurs0J156
Tribunal pour enfants0K156
Juge des enfants0L156

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS14,2B156
Toutes juridictions hors tribunaux de Police14,2C156
Cour d'assises majeurs (1)soD156
Cour d'appel majeurs (2)36,5E156
Tribunal correctionnel13,7F156
Tribunaux de policesoG156
Cour criminelle départementalesoH156
Cour d'assises mineurssoI156
Cour d'appel mineurssoJ156
Tribunal pour enfantssoK156
Juge des enfantssoL156

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES93B156
Détention et réclusion0C156
Emprisonnement0D156
dont ferme0E156
dont avec sursis partiel0F156
dont avec sursis total0G156
DDSE* peine0H156
AmendencI156
Peine de substitution<5J156
Mesure educative0K156
Dispense de peine0L156

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 129 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES91B129
Emprisonnement0C129
dont ferme0D129
dont avec sursis partiel0E129
dont avec sursis total0F129
DDSE* peine0G129
AmendencH129
Peine de substitution<5I129
Dispense de peine0J129

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B156
Détention et réclusion0C156
Emprisonnement0D156
dont ferme0E156
dont avec sursis partiel0F156
dont avec sursis total0G156
DDSE* peine0H156
Amende0I156
Peine de substitution0J156
Mesure educative0K156
Dispense de peine0L156

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 129 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement0B129
Ferme0C129
Sursis partiel simple0D129
Sursis partiel probatoire0E129
Sursis total simple0F129
Sursis total probatoire0G129
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 128 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME0B128
de moins d'1 mois0C128
de 1 mois à moins de 3 mois0D128
de 3 mois à moins de 6 mois0E128
de 6 mois à moins de 1 an0F128
de 1 an à moins de 3 ans0G128
de 3 ans à moins de 5 ans0H128
de 5 ans à moins de 10 ans0I128
10 ans et plus0J128
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0B157
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en moissoC157
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D157
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE157
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F157
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG157
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes99B157
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)694C157
Peine principale · nombre d'amendes fermes83D157
Peine principale · montant moyen (euros)767E157
Peines associées · nombre d'amendes fermes16F157
Peines associées · montant moyen (euros)314G157
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
Ensemble<5B157
Interdiction du territoire français0C157
DDSE1 peine0D157
Suspension permis conduire0E157
Interdiction permis conduire0F157
TIG20G157
Jours amendes<5H157
Confiscation0I157
Mesures éducatives0J157
Mesures de réparation0K157
"Autres cas "<5L157

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS177B156
Infractions principales uniques75C156
Infractions principales multiples18D156
Infractions associées 84E156
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES118B156
Peine principale93C156
Peines associées25D156
dont amende16E156
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALESncB156
Détention/réclusion et emprisonnement0C156
dont emprisonnement ferme et partiel0D156
dont emprisonnement avec sursis total0E156
DDSE1 peine0F156
AmendencG156
Peine de substitution0H156
Autres0I156

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES25B156
TIG10C156
Interdiction du territoire français0D156
Déchéance des droits civiques et politiques0E156
Jours amendes0F156
Interdiction permis conduire0G156
Suspension permis conduire0H156
Confiscation0I156
Mesures éducatives0J156
Mesures de réparation0K156
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L156
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M156
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissementncN156
Interdiction de séjour0O156
Droits à la famille et droits sociaux0P156
Publicité des décisions de justice0Q156
DDSE20R156
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S156
Autres mesures emportant obligation de faire 0T156
AmendesncU156
Autres0V156

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations93B156
Femmes16C156
Hommes77D156
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES93B156
moins de 13 ans0C156
de 13 ans à moins de 16 ans0D156
de 16 ans à moins de 18 ans0E156
de 18 ans à moins de 20 ans<5F156
de 20 ans à moins de 25 ans11G156
de 25 ans à moins de 30 ans15H156
de 30 ans à moins de 40 ans26I156
de 40 ans à moins de 60 ans34J156
60 ans et plusncK156
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 156 : « Réglementation sur les débits de boissons »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES93B156
Français68C156
Etrangers25D156
Non renseigné et apatride0E156

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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