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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Technique de vente répréhensible

  • 100condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B94
  • 11,9 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C95
  • 2 123 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C95
  • 56,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B94

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 100 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Technique de vente répréhensible » (tableau 1, cellule B94).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 15 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B95) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 11,9 mois (tableau 13, cellule C95).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 35 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B95), avaient un montant moyen de 2 123 euros (tableau 14, cellule C95). Les 17 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D95) avaient un montant moyen de 1 912 euros (tableau 14, cellule E95).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 56,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B94).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 85 (tableau 1, cellule F94) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 15 (tableau 1, cellule E94).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 66
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois0
  • de 3 mois à moins de 6 moisnc
  • de 6 mois à moins de 1 an<5
  • de 1 an à moins de 3 ans7
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 94
  • Détention et réclusion0
  • dont fermenc
  • dont avec sursis partiel<5
  • dont avec sursis total45
  • DDSE* peine0
  • Amendenc
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 94
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans<5
  • de 20 ans à moins de 25 ans13
  • de 25 ans à moins de 30 ans12
  • de 30 ans à moins de 40 ans38
  • de 40 ans à moins de 60 ans30
  • 60 ans et plus<5

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS100B94
Toutes juridictions hors tribunaux de Police100C94
Cour d'assises majeurs (1)0D94
Cour d'appel majeurs (2)15E94
Tribunal correctionnel85F94
Tribunaux de police0G94
Cour criminelle départementale0H94
Cour d'assises mineurs0I94
Cour d'appel mineurs0J94
Tribunal pour enfants0K94
Juge des enfants0L94

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS56,3B94
Toutes juridictions hors tribunaux de Police56,3C94
Cour d'assises majeurs (1)soD94
Cour d'appel majeurs (2)60,5E94
Tribunal correctionnel55,6F94
Tribunaux de policesoG94
Cour criminelle départementalesoH94
Cour d'assises mineurssoI94
Cour d'appel mineurssoJ94
Tribunal pour enfantssoK94
Juge des enfantssoL94

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES100B94
Détention et réclusion0C94
Emprisonnement60D94
dont fermencE94
dont avec sursis partiel<5F94
dont avec sursis total45G94
DDSE* peine0H94
AmendencI94
Peine de substitutionncJ94
Mesure educative0K94
Dispense de peine<5L94

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 67 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES85B67
Emprisonnement49C67
dont fermencD67
dont avec sursis partiel<5E67
dont avec sursis total37F67
DDSE* peine0G67
AmendencH67
Peine de substitutionncI67
Dispense de peine<5J67

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B94
Détention et réclusion0C94
Emprisonnement0D94
dont ferme0E94
dont avec sursis partiel0F94
dont avec sursis total0G94
DDSE* peine0H94
Amende0I94
Peine de substitution0J94
Mesure educative0K94
Dispense de peine0L94

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 67 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement60B67
FermencC67
Sursis partiel simple0D67
Sursis partiel probatoire<5E67
Sursis total simple28F67
Sursis total probatoirencG67
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 66 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME15B66
de moins d'1 mois0C66
de 1 mois à moins de 3 mois0D66
de 3 mois à moins de 6 moisncE66
de 6 mois à moins de 1 an<5F66
de 1 an à moins de 3 ans7G66
de 3 ans à moins de 5 ans0H66
de 5 ans à moins de 10 ans0I66
10 ans et plus0J66
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme15B95
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois11,9C95
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D95
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois8,5E95
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencF95
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois13,2G95
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes35B95
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)2 123C95
Peine principale · nombre d'amendes fermes17D95
Peine principale · montant moyen (euros)1 912E95
Peines associées · nombre d'amendes fermes18F95
Peines associées · montant moyen (euros)2 322G95
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 95 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
Ensemble21B95
Interdiction du territoire français0C95
DDSE1 peine0D95
Suspension permis conduire0E95
Interdiction permis conduire0F95
TIG2<5G95
Jours amendesncH95
Confiscation0I95
Mesures éducatives0J95
Mesures de réparation0K95
"Autres cas "0L95

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS376B94
Infractions principales uniques42C94
Infractions principales multiples58D94
Infractions associées 276E94
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES165B94
Peine principale100C94
Peines associées65D94
dont amende18E94
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES18B94
Détention/réclusion et emprisonnement18C94
dont emprisonnement ferme et partiel<5D94
dont emprisonnement avec sursis totalncE94
DDSE1 peine0F94
Amende0G94
Peine de substitution0H94
Autres0I94

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES65B94
TIG10C94
Interdiction du territoire français0D94
Déchéance des droits civiques et politiques0E94
Jours amendes0F94
Interdiction permis conduire0G94
Suspension permis conduire0H94
ConfiscationncI94
Mesures éducatives0J94
Mesures de réparation0K94
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L94
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M94
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement36N94
Interdiction de séjour0O94
Droits à la famille et droits sociaux0P94
Publicité des décisions de justice<5Q94
DDSE20R94
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S94
Autres mesures emportant obligation de faire 0T94
Amendes18U94
Autres0V94

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations100B94
Femmes<5C94
HommesncD94
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES100B94
moins de 13 ans0C94
de 13 ans à moins de 16 ans0D94
de 16 ans à moins de 18 ans0E94
de 18 ans à moins de 20 ans<5F94
de 20 ans à moins de 25 ans13G94
de 25 ans à moins de 30 ans12H94
de 30 ans à moins de 40 ans38I94
de 40 ans à moins de 60 ans30J94
60 ans et plus<5K94
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Technique de vente répréhensible »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES100B94
Français100C94
Etrangers0D94
Non renseigné et apatride0E94

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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