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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Tromperie sur la marchandise

  • 49condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B87
  • 8,0 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C88
  • 5 450 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C88
  • 61,9 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B87

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 49 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Tromperie sur la marchandise » (tableau 1, cellule B87).

Quel quantum moyen ferme ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 8,0 mois (tableau 13, cellule C88).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 35 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B88), avaient un montant moyen de 5 450 euros (tableau 14, cellule C88).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 61,9 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B87).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 35 (tableau 1, cellule F87) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 14 (tableau 1, cellule E87).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 87
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme<5
  • dont avec sursis partiel<5
  • dont avec sursis totalnc
  • DDSE* peine0
  • Amende19
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 87
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ans<5
  • de 25 ans à moins de 30 ans7
  • de 30 ans à moins de 40 ansnc
  • de 40 ans à moins de 60 ans19
  • 60 ans et plus<5

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS49B87
Toutes juridictions hors tribunaux de Police49C87
Cour d'assises majeurs (1)0D87
Cour d'appel majeurs (2)14E87
Tribunal correctionnel35F87
Tribunaux de police0G87
Cour criminelle départementale0H87
Cour d'assises mineurs0I87
Cour d'appel mineurs0J87
Tribunal pour enfants0K87
Juge des enfants0L87

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS61,9B87
Toutes juridictions hors tribunaux de Police61,9C87
Cour d'assises majeurs (1)soD87
Cour d'appel majeurs (2)86,1E87
Tribunal correctionnel52,2F87
Tribunaux de policesoG87
Cour criminelle départementalesoH87
Cour d'assises mineurssoI87
Cour d'appel mineurssoJ87
Tribunal pour enfantssoK87
Juge des enfantssoL87

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES49B87
Détention et réclusion0C87
EmprisonnementncD87
dont ferme<5E87
dont avec sursis partiel<5F87
dont avec sursis totalncG87
DDSE* peine0H87
Amende19I87
Peine de substitutionncJ87
Mesure educative0K87
Dispense de peine0L87

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 60 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES35B60
EmprisonnementncC60
dont ferme<5D60
dont avec sursis partiel<5E60
dont avec sursis totalncF60
DDSE* peine0G60
AmendencH60
Peine de substitutionncI60
Dispense de peine0J60

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B87
Détention et réclusion0C87
Emprisonnement0D87
dont ferme0E87
dont avec sursis partiel0F87
dont avec sursis total0G87
DDSE* peine0H87
Amende0I87
Peine de substitution0J87
Mesure educative0K87
Dispense de peine0L87

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 60 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnementncB60
Ferme<5C60
Sursis partiel simple0D60
Sursis partiel probatoire<5E60
Sursis total simplencF60
Sursis total probatoire5G60
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 59 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME<5B59
de moins d'1 mois0C59
de 1 mois à moins de 3 mois0D59
de 3 mois à moins de 6 mois<5E59
de 6 mois à moins de 1 an0F59
de 1 an à moins de 3 ans<5G59
de 3 ans à moins de 5 ans0H59
de 5 ans à moins de 10 ans0I59
10 ans et plus0J59
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 88 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5B88
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois8,0C88
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D88
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,0E88
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F88
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois9,3G88
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 88 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes35B88
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)5 450C88
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD88
Peine principale · montant moyen (euros)9 800E88
Peines associées · nombre d'amendes fermesncF88
Peines associées · montant moyen (euros)2 880G88
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 88 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
Ensemble6B88
Interdiction du territoire français0C88
DDSE1 peine0D88
Suspension permis conduire0E88
Interdiction permis conduire0F88
TIG20G88
Jours amendesncH88
Confiscation0I88
Mesures éducatives0J88
Mesures de réparation0K88
"Autres cas "<5L88

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS113B87
Infractions principales uniques27C87
Infractions principales multiples22D87
Infractions associées 64E87
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES97B87
Peine principalencC87
Peines associéesncD87
dont amende23E87
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALESncB87
Détention/réclusion et emprisonnementncC87
dont emprisonnement ferme et partiel<5D87
dont emprisonnement avec sursis totalncE87
DDSE1 peine0F87
AmendencG87
Peine de substitution0H87
Autres0I87

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURESncB87
TIG10C87
Interdiction du territoire français0D87
Déchéance des droits civiques et politiques0E87
Jours amendes0F87
Interdiction permis conduire0G87
Suspension permis conduire0H87
ConfiscationncI87
Mesures éducatives0J87
Mesures de réparation0K87
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L87
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M87
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement12N87
Interdiction de séjour0O87
Droits à la famille et droits sociaux0P87
Publicité des décisions de justice0Q87
DDSE20R87
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S87
Autres mesures emportant obligation de faire <5T87
AmendesncU87
Autres0V87

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations49B87
FemmesncC87
HommesncD87
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES49B87
moins de 13 ans0C87
de 13 ans à moins de 16 ans0D87
de 16 ans à moins de 18 ans0E87
de 18 ans à moins de 20 ans0F87
de 20 ans à moins de 25 ans<5G87
de 25 ans à moins de 30 ans7H87
de 30 ans à moins de 40 ansncI87
de 40 ans à moins de 60 ans19J87
60 ans et plus<5K87
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « Tromperie sur la marchandise »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES49B87
Français41C87
Etrangers8D87
Non renseigné et apatride0E87

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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