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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Violation à l’interdiction d’émettre

Libellé du classeur : « Violation à l'interdiction d'émettre »

  • 84condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B77
  • 11peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E77
  • 6,4 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C78
  • 381 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C78
  • 36,8 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B77

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 84 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Violation à l'interdiction d'émettre » (tableau 1, cellule B77).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 84 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B77), 11 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E77), soit 13,1 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F77).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 11 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B78) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 6,4 mois (tableau 13, cellule C78).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 24 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B78), avaient un montant moyen de 381 euros (tableau 14, cellule C78). Les 24 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D78) avaient un montant moyen de 381 euros (tableau 14, cellule E78).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 36,8 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B77).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 49
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois<5
  • de 3 mois à moins de 6 mois<5
  • de 6 mois à moins de 1 an6
  • de 1 an à moins de 3 ans<5
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 77
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme11
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total24
  • DDSE* peine<5
  • Amendenc
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 77
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans<5
  • de 20 ans à moins de 25 ans9
  • de 25 ans à moins de 30 ansnc
  • de 30 ans à moins de 40 ans27
  • de 40 ans à moins de 60 ans36
  • 60 ans et plus<5
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 77
  • Femmes41
  • Hommes43

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS84B77
Toutes juridictions hors tribunaux de Police84C77
Cour d'assises majeurs (1)0D77
Cour d'appel majeurs (2)<5E77
Tribunal correctionnelncF77
Tribunaux de police0G77
Cour criminelle départementale0H77
Cour d'assises mineurs0I77
Cour d'appel mineurs0J77
Tribunal pour enfants0K77
Juge des enfants0L77

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS36,8B77
Toutes juridictions hors tribunaux de Police36,8C77
Cour d'assises majeurs (1)soD77
Cour d'appel majeurs (2)34,5E77
Tribunal correctionnel36,8F77
Tribunaux de policesoG77
Cour criminelle départementalesoH77
Cour d'assises mineurssoI77
Cour d'appel mineurssoJ77
Tribunal pour enfantssoK77
Juge des enfantssoL77

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES84B77
Détention et réclusion0C77
Emprisonnement35D77
dont ferme11E77
dont avec sursis partiel0F77
dont avec sursis total24G77
DDSE* peine<5H77
AmendencI77
Peine de substitutionncJ77
Mesure educative0K77
Dispense de peine0L77

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 50 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES83B50
Emprisonnement35C50
dont fermencD50
dont avec sursis partiel0E50
dont avec sursis totalncF50
DDSE* peine<5G50
AmendencH50
Peine de substitutionncI50
Dispense de peine0J50

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B77
Détention et réclusion0C77
Emprisonnement0D77
dont ferme0E77
dont avec sursis partiel0F77
dont avec sursis total0G77
DDSE* peine0H77
Amende0I77
Peine de substitution0J77
Mesure educative0K77
Dispense de peine0L77

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 50 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement35B50
Ferme11C50
Sursis partiel simple0D50
Sursis partiel probatoire0E50
Sursis total simplencF50
Sursis total probatoirencG50
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 49 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME11B49
de moins d'1 mois0C49
de 1 mois à moins de 3 mois<5D49
de 3 mois à moins de 6 mois<5E49
de 6 mois à moins de 1 an6F49
de 1 an à moins de 3 ans<5G49
de 3 ans à moins de 5 ans0H49
de 5 ans à moins de 10 ans0I49
10 ans et plus0J49
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 78 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme11B78
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois6,4C78
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencD78
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois5,8E78
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F78
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois9,0G78
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 78 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes24B78
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)381C78
Peine principale · nombre d'amendes fermes24D78
Peine principale · montant moyen (euros)381E78
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F78
Peines associées · montant moyen (euros)soG78
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 78 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
Ensemble20B78
Interdiction du territoire français0C78
DDSE1 peine<5D78
Suspension permis conduire0E78
Interdiction permis conduire0F78
TIG25G78
Jours amendes9H78
Confiscation0I78
Mesures éducatives0J78
Mesures de réparation<5K78
"Autres cas "<5L78

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS111B77
Infractions principales uniques78C77
Infractions principales multiples6D77
Infractions associées 27E77
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES110B77
Peine principale84C77
Peines associées26D77
dont amende0E77
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B77
Détention/réclusion et emprisonnement0C77
dont emprisonnement ferme et partiel0D77
dont emprisonnement avec sursis total0E77
DDSE1 peine0F77
Amende0G77
Peine de substitution0H77
Autres0I77

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES26B77
TIG10C77
Interdiction du territoire français0D77
Déchéance des droits civiques et politiques<5E77
Jours amendes0F77
Interdiction permis conduire0G77
Suspension permis conduire0H77
Confiscation<5I77
Mesures éducatives0J77
Mesures de réparation0K77
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L77
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M77
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement<5N77
Interdiction de séjour0O77
Droits à la famille et droits sociaux0P77
Publicité des décisions de justice0Q77
DDSE20R77
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement20S77
Autres mesures emportant obligation de faire 0T77
Amendes0U77
Autres0V77

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations84B77
Femmes41C77
Hommes43D77
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES84B77
moins de 13 ans0C77
de 13 ans à moins de 16 ans0D77
de 16 ans à moins de 18 ans0E77
de 18 ans à moins de 20 ans<5F77
de 20 ans à moins de 25 ans9G77
de 25 ans à moins de 30 ansncH77
de 30 ans à moins de 40 ans27I77
de 40 ans à moins de 60 ans36J77
60 ans et plus<5K77
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 77 : « Violation à l'interdiction d'émettre »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES84B77
Français80C77
Etrangers<5D77
Non renseigné et apatride<5E77

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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