Tout le contrôle de la détention provisoire : quand elle est possible, pourquoi elle doit rester exceptionnelle, ses buts légaux, les alternatives, le débat devant le juge, la motivation, les durées maximales, les demandes de mise en liberté, les appels, la santé, la dignité et les règles propres aux mineurs.
8 analyses · 6 décisions retenues · 27 textes officiels
Une prolongation décidée après l’entrée en vigueur peut relever de la nouvelle durée. La modification procédurale de la durée d’une prolongation peut recevoir application immédiate à une décision rendue après son entrée en vigueur, y compris lorsque seul le détenu a relevé appel de l’ordonnance de prolongation. 9 décembre 2025 (n° 25-86.411)
Le recours dignité comporte deux examens successifs. La recevabilité de la requête de l’article 803-8 s’apprécie à partir d’allégations circonstanciées, personnelles et actuelles constituant un commencement de preuve. Les éléments relevant du bien-fondé ne peuvent être utilisés pour éluder ce premier examen. 3 février 2026 (n° 25-87.698)
L’accès effectif aux pièces dépend aussi du canal de saisine. Lorsqu’une pièce relative aux mesures de sûreté demandée ne figure pas dans le dossier transmis, le juge doit tracer qu’il ne la détient pas. Mais une demande électronique relevant de la communication pénale peut être irrecevable si elle est adressée à une boîte non éligible. 17 mars 2026 (n° 26-80.137), 27 mai 2026 (n° 26-81.526)
Le contrôle de durée raisonnable intègre les diligences demandables. L’absence d’interrogatoire au fond ne suffit pas à établir le grief tiré de la durée lorsque la personne mise en examen pouvait demander une nouvelle audition sur le fondement de l’article 82-1 et ne l’a pas fait. 12 mai 2026 (n° 26-81.263)
La prolongation doit être vérifiée dans chaque segment temporel. Chaque période de maintien en garde préventive doit être reconstituée : décision initiale, réexamens, prolongations, demandes de mise en liberté et nouvelles incidents de privation de liberté. 9 décembre 2025 (n° 25-86.411), 6 janvier 2026 (n° 25-86.873)
La dignité peut soutenir la diligence sans absorber le fond pénal. Une atteinte aux conditions de détention, de santé ou à la dignité peut accélérer le contentieux d’urgence, mais ne transforme pas mécaniquement la légalité de la mesure de fond. 3 février 2026 (n° 25-87.698), 12 mai 2026 (n° 26-81.263)
La formalité électronique est un moyen de preuve, pas une finalité. En détention, une demande électronique inadaptée peut être irrecevable, mais la preuve de conservation du dossier et des notifications prévues demeure centrale pour la suite du contrôle. 27 mai 2026 (n° 26-81.526), 17 mars 2026 (n° 26-80.137)
La demande de mise en liberté n’efface pas la vérification procédurale. Même après une demande de mise en liberté, le contrôle de l’achèvement procédural (communication des pièces, arguments écrits, délais) reste nécessaire pour apprécier la mesure au regard des critères légaux. 3 février 2026 (n° 25-87.698), 12 mai 2026 (n° 26-81.263)
Synthèse des 6 décisions de référence citées, dans le contexte et les versions des textes de chaque affaire. Les 64 décisions de la recherche élargie constituent un ensemble documentaire distinct ; elles ne sont pas toutes analysées dans cette synthèse.
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
La modification procédurale de la durée d’une prolongation peut recevoir application immédiate à une décision rendue après son entrée en vigueur, y compris lorsque seul le détenu a relevé appel de l’ordonnance de prolongation.
Décisions d’appui : 9 décembre 2025 (n° 25-86.411)
La recevabilité de la requête de l’article 803-8 s’apprécie à partir d’allégations circonstanciées, personnelles et actuelles constituant un commencement de preuve. Les éléments relevant du bien-fondé ne peuvent être utilisés pour éluder ce premier examen.
Décisions d’appui : 3 février 2026 (n° 25-87.698)
Lorsqu’une pièce relative aux mesures de sûreté demandée ne figure pas dans le dossier transmis, le juge doit tracer qu’il ne la détient pas. Mais une demande électronique relevant de la communication pénale peut être irrecevable si elle est adressée à une boîte non éligible.
Décisions d’appui : 17 mars 2026 (n° 26-80.137), 27 mai 2026 (n° 26-81.526)
L’absence d’interrogatoire au fond ne suffit pas à établir le grief tiré de la durée lorsque la personne mise en examen pouvait demander une nouvelle audition sur le fondement de l’article 82-1 et ne l’a pas fait.
Décisions d’appui : 12 mai 2026 (n° 26-81.263)
Chaque période de maintien en garde préventive doit être reconstituée : décision initiale, réexamens, prolongations, demandes de mise en liberté et nouvelles incidents de privation de liberté.
Décisions d’appui : 9 décembre 2025 (n° 25-86.411), 6 janvier 2026 (n° 25-86.873)
Une atteinte aux conditions de détention, de santé ou à la dignité peut accélérer le contentieux d’urgence, mais ne transforme pas mécaniquement la légalité de la mesure de fond.
Décisions d’appui : 3 février 2026 (n° 25-87.698), 12 mai 2026 (n° 26-81.263)
En détention, une demande électronique inadaptée peut être irrecevable, mais la preuve de conservation du dossier et des notifications prévues demeure centrale pour la suite du contrôle.
Décisions d’appui : 27 mai 2026 (n° 26-81.526), 17 mars 2026 (n° 26-80.137)
Même après une demande de mise en liberté, le contrôle de l’achèvement procédural (communication des pièces, arguments écrits, délais) reste nécessaire pour apprécier la mesure au regard des critères légaux.
Décisions d’appui : 3 février 2026 (n° 25-87.698), 12 mai 2026 (n° 26-81.263)
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Sujet : Application immédiate d’une loi de procédure
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 145-1-1 et 515 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Conditions de détention indignes
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 803-8 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Accès au dossier avant le débat contradictoire
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 114, 145 et D. 591 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Envoi par voie électronique : formalités
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article D. 591 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Durée raisonnable de la détention et diligences
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 82-1 et 144-1 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Actes annulés et grief
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 174 et 802 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.