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Détention provisoire : Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° S 26-81.263 F-B

2N° 00772

3AL19

412 MAI 2026

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 12 MAI 2026

13M. [T] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 janvier 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-86.842), dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, en récidive, et modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [T] [N], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. M. [T] [N] a été mis en examen des chefs susmentionnés

20et placé en détention provisoire le 8 septembre 2024.

213. Par ordonnance du 5 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure.

22Examen du moyen

23Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

244. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

26Enoncé du moyen

275. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté tous les moyens soulevés comme mal fondés et a confirmé l'ordonnance déférée, alors :

28« 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, que divers actes d'investigation avaient été accomplis entre l'interrogatoire de première comparution de M. [N] le 8 septembre 2024 et des expertises avec retour du rapport le 7 mars 2025 (cf. arrêt, p. 21, in fine, et p. 22, in limine), sans aucunement préciser en quoi les diligences ainsi intervenues entre septembre 2024 et mars 2025 justifiaient l'absence de tout interrogatoire au fond de M. [N] depuis un an et demi, circonstance qui constituait pourtant une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1 et 593 du code de procédure pénale ;

293°/ que, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, il y a lieu de prendre en considération la diligence dans la conduite générale de la procédure et la complexité de l'affaire ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, à énumérer les actes d'investigation accomplis entre le 14 septembre 2024 et le 7 mars 2025 (cf. arrêt, p. 21, in fine, et p. 22, in limine), sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'absence de tout nouvel acte d'investigation depuis le 7 mars 2025 – soit plus d'an auparavant – n'était pas de nature à révéler l'existence d'une discontinuité dans la conduite de la procédure et, partant, l'absence de diligence particulière dans l'instruction de l'affaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. »

30Réponse de la Cour

31Sur le moyen, pris en sa première branche

326. Pour rejeter le grief tiré de l'absence d'interrogatoire au fond de la personne mise en examen depuis seize mois, la chambre de l'instruction énonce notamment que M. [N], entendu lors de sa première comparution devant le juge d'instruction le 8 septembre 2024, n'a pas sollicité de nouvelle audition.

337. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

348. En effet, la personne mise en examen ne saurait, à l'appui de son moyen pris de la violation de l'article 144-1 du code de procédure pénale, utilement se prévaloir de son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction, dès lors qu'il lui appartenait de saisir celui-ci d'une demande en ce sens à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, en application du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code, ce magistrat étant alors tenu d'y faire droit.

359. Ainsi, le grief doit être écarté.

36Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

37Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale :

3810. Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

3911. En vertu du dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

4012. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du délai raisonnable de la détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits pour lesquels M. [N] a été mis en examen, relève la liste des actes effectués depuis son placement en détention provisoire, les derniers d'entre eux consistant en l'interrogatoire d'une des autres personnes mises en examen le 23 janvier 2025, et le dépôt d'un rapport d'expertise le 11 mars 2025.

4113. Les juges précisent que six personnes ont été mises en examen dans cette procédure et que deux d'entre elles n'ont pu être entendues bien qu'ayant été convoquées pour interrogatoire au fond.

4214. Ils en concluent que la durée de la détention n'est pas déraisonnable.

4315. En se déterminant ainsi, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire dont elle était saisie, selon laquelle l'absence de tout acte d'investigation depuis janvier 2025 était de nature à établir le caractère déraisonnable de la durée de la détention, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

4416. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

45PAR CES MOTIFS, la Cour :

46CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 janvier 2026 ;

47DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;

48Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

49RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

50ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

51Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-six.

Mots-clés

En bref

Une personne mise en examen, détenue provisoirement, a contesté la prolongation de sa détention devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle invoquait notamment l’absence d’actes d’enquête depuis janvier 2025 et l’absence de nouvel interrogatoire. La Cour de cassation, chambre criminelle, juge que la personne qui souhaite être entendue après sa première comparution doit en faire la demande au juge d’instruction. Elle casse toutefois l’arrêt parce que la chambre de l’instruction n’a pas répondu à l’argument selon lequel l’absence d’actes d’enquête depuis janvier 2025 rendait la détention déraisonnable. La Cour ne prononce pas la mise en liberté et renvoie l’affaire à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Durée ; Durée raisonnable ; Contrôle ; Grief (non) ; Défaut d'interrogatoire par le juge d'instruction ; Absence de demande de nouvelle audition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La personne mise en examen ne saurait, à l'appui de son moyen pris de la violation de l'article 144-1 du code de procédure pénale, utilement se prévaloir de son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction, dès lors qu'il lui appartenait de saisir celui-ci d'une demande en ce sens à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, en application du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code, ce magistrat étant alors tenu d'y faire droit.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 janvier 2026 ;

DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 26-81.263, 25-86.842

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00772

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ada87cdc6046d470ed3a9.

Titrage officiel

detention provisoire

durée

durée raisonnable

contrôle

grief (non)

défaut d'interrogatoire par le juge d'instruction

absence de demande de nouvelle audition

Sommaire officiel

La personne mise en examen ne saurait, à l'appui de son moyen pris de la violation de l'article 144-1 du code de procédure pénale, utilement se prévaloir de son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction, dès lors qu'il lui appartenait de saisir celui-ci d'une demande en ce sens à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, en application du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code, ce magistrat étant alors tenu d'y faire droit.

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter le grief tiré de l'absence d'interrogatoire au fond de la personne mise en examen depuis seize mois, énonce que la personne mise en examen, entendue lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, n'a pas sollicité de nouvelle audition

Textes cités 4

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvois
26-81.263, 25-86.842
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00772
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263, n° 25-86.842, publié au Bulletin

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