Article 19-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
- Section
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574879
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