Article 28 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1. Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation.
Arrêts qui citent cet article 355
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.056 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 2025, n° 25-90.005 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 22-83.669 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.685 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 18-86.101 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-82.167 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-86.043 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-81.592 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-87.498 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-87.434 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-83.458 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81.924 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2006, n° 05-82.455 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-80.859 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2005, n° 04-85.280 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 355 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 28 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042779601
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