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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 29 avril 2025, n° 25-90.005

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-90.005
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00688
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
qpcother

Référence

Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-90.005, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Y 25-90.005 F-B

2N° 00688

329 AVRIL 2025

4SL2

5QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 29 AVRIL 2025

13Le tribunal correctionnel de Marseille, par jugement en date du 29 janvier 2025, reçu le 10 février 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, dans la procédure suivie contre M. [G] [T] du chef d'infraction à la législation sur la pharmacie et le médicament.

14Des observations ont été produites.

15Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [G] [T], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

171. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

18« Les dispositions de l'article L. 1421-3 du Code de la santé publique, permettant aux agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dans le cadre d'opérations de contrôle, de recueillir et de dresser procès-verbal des déclarations des personnes qu'elles contrôlent dans le cadre de recherche d'infraction, en ne prévoyant pas la notification du droit de se taire à la personne contrôlée, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

192. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

203. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

214. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent.

225. En premier lieu, les dispositions contestées prévoient que les agents et fonctionnaires chargés du contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique, au nombre desquels figurent les pharmaciens inspecteurs de santé publique, peuvent recueillir, dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions relevant de leur compétence, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires à ce contrôle. Elles les autorisent ainsi à procéder au recueil de renseignements ou de justificatifs, notamment sous la forme d'une audition par procès-verbal de la personne contrôlée.

236. En second lieu, l'article 28 du code de procédure pénale dispose que, lorsque les fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, s'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, l'article 61-1 du même code est applicable, si bien que le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire lui est notifié.

247. En conséquence, la personne entendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 1421-3 du code de la santé publique, à l'égard de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit se voir notifier le droit de se taire.

258. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

26PAR CES MOTIFS, la Cour :

27DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code de la santé publique
  • Article l. 1421-3
  • Contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique par les agents et fonctionnaires
  • Notification du droit de se taire
  • Articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
  • Code de la santé publique, article L. 1421-1
  • Code de la santé publique, article L. 1421-3
  • Formation restreinte
  • Qpcother

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de la santé publique ; Article l. 1421-3 ; Contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique par les agents et fonctionnaires ; Notification du droit de se taire ; Articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Caractère sérieux ; Défaut ; Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Qpcother

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-90.005

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00688

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68145f98ef37855b05dbd5df.

Titrage officiel

question prioritaire de constitutionnalite

code de la santé publique

article l. 1421-3

contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique par les agents et fonctionnaires

notification du droit de se taire

articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

caractère sérieux

défaut

non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

Textes cités 4

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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