Article 532 du code de procédure pénale
- De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
- En vigueur
Texte officiel
L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
- Section
- Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er avril 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576877
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er avril 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.