Article 572 du code de procédure pénale
- Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- 10 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.496 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-81.713 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juillet 1996, n° 96-82.945 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 2010, n° 10-84.449 · Cassation
- Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 02-81.231 · Rejet
- Cass. crim., 11 octobre 2000, n° 99-87.714 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 6 mai 1998, n° 97-82.934 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 11 juin 1997, n° 96-80.100 · Rejet
- Cass. crim., 16 mars 1988, n° 88-80.176 · Rejet
- Cass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.245 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 572 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576991
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