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Article 572 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.

Arrêts qui citent cet article 10

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 572 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576991

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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