Cassation : Cass. crim., 11 octobre 2000, n° 99-87.714
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-87.714, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-87.714
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.714, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X..., partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, du 18 novembre 1999, qui a acquitté Y..., du chef de viol aggravé ;
7Attendu qu'aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ;
8Que, dès lors, le pourvoi formé par la partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises ayant prononcé l'acquittement de l'accusé, n'est pas recevable ;
9Par ces motifs,
10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
12Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
13Avocat général : M. Launay ;
14Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Recevabilité
- Cour d'assises
- Arrêt d'acquittement
- Pourvoi de la partie civile (non)
- Code de procédure pénale, article 572
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Recevabilité ; Cour d'assises ; Arrêt d'acquittement ; Pourvoi de la partie civile (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-87.714
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007611346.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'assises - Arrêt d'acquittement - Pourvoi de la partie civile (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 572 · sur ce site
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Source
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