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Instruction : Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-88.058
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, publié au Bulletin

En bref

Une personne mise en examen a demandé que les enquêteurs précisent comment ils avaient obtenu les clés permettant d’installer des dispositifs de sonorisation et de géolocalisation dans deux véhicules. Après le rejet de cette demande par le juge d’instruction, la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a refusé de saisir cette chambre de l’appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’une telle demande peut servir à recueillir des éléments pour une requête en nullité et qu’il faut vérifier si ces éléments compléteraient utilement le dossier. Elle relève qu’ici les enquêteurs étaient autorisés à entrer dans les véhicules et que la demande ne précisait pas quelle règle aurait pu être violée. La Cour de cassation juge que l’ordonnance n’encourt pas la censure et déclare le pourvoi irrecevable.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Pouvoirs du juge ; Actes utiles à la manifestation de la vérité ; Demande d'actes ; Examen ; Recueil d'éléments à l'appui d'une requête en annulation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité d'actes ou de pièces de la procédure du fait de l'insuffisance des éléments figurant au dossier, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du même code.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Dans quel dossier pénal BRANCO cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il retenu ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-88.058

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Titrage officiel

instruction

pouvoirs du juge

actes utiles à la manifestation de la vérité

demande d'actes

examen

recueil d'éléments à l'appui d'une requête en annulation

Sommaire officiel

La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité d'actes ou de pièces de la procédure du fait de l'insuffisance des éléments figurant au dossier, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du même code.

Il appartient en conséquence au juge d'instruction saisi de la demande d'acte et, en cas d'appel du rejet de cette demande, au président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, d'examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° H 25-88.058 F-B

2N° 00778

3AL19

49 JUIN 2026

5IRRECEVABILITÉ

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 9 JUIN 2026

13M. [Q] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte.

14Par ordonnance du 26 janvier 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Q] [X], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

202. Mis en examen des chefs susvisés, M. [Q] [X] a déposé devant la chambre de l'instruction une requête en annulation de mesures de sonorisation et géolocalisation en temps réel de deux véhicules. Il a parallèlement saisi le juge d'instruction d'une demande d'acte tendant à voir solliciter des enquêteurs qu'ils précisent les conditions dans lesquelles ils se sont trouvés en possession des clés qui leur ont permis de mettre en place les dispositifs techniques à l'intérieur de ces véhicules.

213. Le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte.

224. M. [X] a relevé appel de cette décision.

23Examen du moyen

24Enoncé du moyen

255. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel interjeté par M. [X] à l'encontre de l'ordonnance du 27 juin 2025 par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande d'acte et a renvoyé le dossier au juge d'instruction, alors « qu'à peine de commettre un excès de pouvoir négatif, le président de la chambre de l'instruction, saisi de l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande tendant au versement, en procédure, d'actes essentiels au contrôle de la régularité de mesures d'enquête mises en œuvre au cours de l'information judiciaire et susceptibles de faire l'objet d'une requête en nullité, doit apprécier personnellement l'opportunité des mesures sollicitées ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont procédé, les 4 et 13 janvier 2024, à l'installation de dispositifs techniques de géolocalisation et de sonorisation à l'intérieur de deux véhicules dont l'utilisation est attribuée à Monsieur [X] ; qu'ils disposaient pour ce faire de la clé respective de chacun des véhicules, de sorte que la défense était bien fondée à solliciter le versement, en procédure, des pièces permettant d'établir les conditions dans lesquelles ils sont entrés en leur possession ; que le juge d'instruction a rejeté cette demande, considérant que la voie de droit prévue aux articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale n'a pas pour objectif de « permettre de savoir de quelle manière chaque investigation a été réalisée et de renforcer ainsi les moyens de nullité soulevés dans une requête en annulation de pièces » ; qu'en retenant, pour refuser de transmettre l'examen de l'appel de cette ordonnance interjeté par l'exposant à la chambre de l'instruction, que « c'est par une ordonnance précise et parfaitement motivée que le magistrat instructeur a répondu à la demande d'acte et l'a rejetée, qu'en effet la demande telle que formulée et motivée le 20 juin 2025, n'apparaît pas s'inscrire dans la recherche de la manifestation de la vérité mais davantage dans l'examen des conditions de régularité des mesures d'enquête alors que des voies de recours sont prévues à cet effet », quand l'absence au dossier d'éléments essentiels au contrôle de la régularité de mesures d'enquête ne peut être utilement invoquée au soutien d'une requête en nullité qu'à condition d'avoir préalablement sollicité leur versement en procédure, de sorte qu'il lui appartenait d'apprécier, personnellement, l'opportunité des mesures sollicitées, le président de la chambre de l'instruction, qui a méconnu son office et n'a pas exercé la plénitude de ses prérogatives, a commis un excès de pouvoir négatif et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

26Réponse de la Cour

276. C'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté la demande tendant à voir solliciter des enquêteurs qu'ils précisent les conditions dans lesquelles ils se sont trouvés en possession des clés qui leur ont permis de placer des dispositifs techniques de sonorisation et de géolocalisation à l'intérieur de véhicules, aux motifs qu'une telle demande tend à l'examen des conditions de régularité des techniques d'enquête en cause alors même que des voies de recours sont prévues à cet effet.

287. En effet, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d'acte tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité d'actes ou pièces de la procédure du fait de l'insuffisance des éléments figurant au dossier.

298. Il appartient en conséquence au juge d'instruction saisi de la demande d'acte et, en cas d'appel du rejet de cette demande, au président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, d'examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée.

309. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'ordonnance attaquée n'encourt pas la censure.

3110. En effet, ainsi qu'il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, les enquêteurs qui ont mis en place les dispositifs techniques à l'intérieur des véhicules étaient autorisés à pénétrer dans ces véhicules, de sorte que la régularité de leur introduction au regard des articles 230-34 et 706-96-1 du code de procédure pénale apparaît établie par les pièces de la procédure, que la demande d'acte ne précise pas en quoi les textes qui régissent les mesures en cause auraient pu être méconnus du fait de la technique d'introduction dans les véhicules employée et qu'en cet état, l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel, n'est pas entachée d'excès de pouvoir.

3211. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.

3312. Le pourvoi doit par conséquent être déclaré irrecevable.

34PAR CES MOTIFS, la Cour :

35DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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