Article 605 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 9 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 19 décembre 1963, n° 62-92.573 · Rejet cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.474 · Cassation
- Cass. crim., 11 juillet 2023, n° 23-82.800 · Cassation
- Cass. crim., 31 mai 2022, n° 21-83.647 · Cassation
- Cass. crim., 11 août 2021, n° 20-84.952 · Rejet
- Cass. crim., 23 février 2010, n° 09-88.067 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 17 avril 1991, n° 91-80.651 · Rejet
- Cass. crim., 19 février 1990, n° 89-83.510 · Irrecevabilité et Rejet
- Cass. crim., 25 octobre 1988, n° 87-90.201 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 605 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577050
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