Article 707-2 du code de procédure pénale
- Dispositions générales
- 4 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 19 novembre 2014, n° 13-85.936 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-88.782 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-85.623 · Qpcother
- Cass. crim., 11 mai 1993, n° 93-81.655 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 707-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019113216
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