Douanes : Cass. crim., 19 novembre 2014, n° 13-85.936
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-85.936, Publié au bulletin
Mots-clés
- Douanes
- Peine
- Amende
- Paiement
- Délai
- Paiement dans le mois du prononcé du jugement
- Effet
- Diminution du montant de l'amende (non)
- Code de procédure pénale, article R. 55
- Code de procédure pénale, article 707-2
- Cassation partielle sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-85.936
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR05861 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 246
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-85.936, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Peine ; Amende ; Paiement ; Délai ; Paiement dans le mois du prononcé du jugement ; Effet ; Diminution du montant de l'amende (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article R. 55 du code de procédure pénale que l'article 707-2 du même code, selon lequel le montant de l'amende est diminué en cas de paiement dans le délai d'un mois à partir du prononcé du jugement, n'est pas applicable aux amendes douanières
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mai 2013, mais en ses seules dispositions relatives à l'avis selon lequel le montant de l'amende douanière serait diminué de 20 % en cas de paiement dans le délai d'un mois, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la diminution du montant de l'amende n'est pas applicable en matière douanière ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article R. 55
- Code de procédure pénale, article 707-2
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 438
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 707-3
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 246
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-85.936
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR05861
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029787899.
Titrage officiel
DOUANES - Peine - Amende - Paiement - Délai - Paiement dans le mois du prononcé du jugement - Effet - Diminution du montant de l'amende (non)
Références de titrage : PEINES - Amende - Paiement - Délai - Paiement dans le mois du prononcé du jugement - Effet - Diminution du montant de l'amende - Domaine d'application - Exclusion - Amendes douanières
Sommaire officiel
Il résulte de l'article R. 55 du code de procédure pénale que l'article 707-2 du même code, selon lequel le montant de l'amende est diminué en cas de paiement dans le délai d'un mois à partir du prononcé du jugement, n'est pas applicable aux amendes douanières
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article R. 55
- Code de procédure pénale, article 707-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 438
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 707-3 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement M. Etik X... et M. Elton Y...à une amende douanière ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : M. Bétron ;
7Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1018 A du code général des impôts, des articles 414 et 438 du code des douanes, des articles des articles 707-2, 707-3, R 55, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
10" en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de l'article 707-3 du code de procédure pénale, s'ils s'acquittaient du montant de l'amende dans le mois, obtenir une diminution de 20 % de celle-ci sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ;
11" alors que les dispositions relatives à la diminution du montant de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois ne sont pas applicables aux amendes douanières ; qu'en avisant les prévenus que par application de l'article 707-3 du code de procédure pénale, s'ils s'acquittent du montant de l'amende dans le mois, à compter du présent arrêt, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros, alors que les prévenus, condamnés au paiement d'une amende douanière de 42 000 euros, ne pouvaient bénéficier de ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
12Vu les articles 707-2 et R. 55 du code de procédure pénale ;
13Attendu que la diminution du montant de l'amende en cas de paiement dans le délai d'un mois n'est pas applicable aux amendes douanières ;
14Attendu qu'après avoir condamné M. X...et M. Y...au paiement d'une amende douanière de 42 000 euros, l'arrêt attaqué avise les condamnés que, " s'ils s'acquittent du montant de l'amende dans le mois, à compter du présent arrêt, ce montant est diminué de 20 % " ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
17Par ces motifs :
18CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mai 2013, mais en ses seules dispositions relatives à l'avis selon lequel le montant de l'amende douanière serait diminué de 20 % en cas de paiement dans le délai d'un mois, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
19DIT que la diminution du montant de l'amende n'est pas applicable en matière douanière ;
20DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
22Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille quatorze ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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