Article 723-32 du code de procédure pénale
- Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- 5 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 16 février 2022, n° 20-85.608 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2017, n° 16-84.383 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2017, n° 16-85.158 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2012, n° 11-88.616 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.996 · Cassation · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 723-32 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 mars 2010, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021958660
Questions
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