Article 723-6 du code de procédure pénale
- Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
- 3 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Arrêts qui citent cet article 3
- Cass. crim., 24 octobre 1989, n° 88-87.191 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-80.545 · Rejet
- Cass. crim., 24 octobre 1989, n° 88-87.189 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 723-6 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006578009
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