Peines : Cass. crim., 24 octobre 1989, n° 88-87.191
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 88-87.191, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-87.191
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 375 p. 902
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.191, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
3contre le jugement de cette juridiction, en date du 26 octobre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à Jean X... une autorisation de sortie sous escorte.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-6 et D. 426 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean X..., condamné à 10 années de réclusion criminelle pour viol en réunion, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre au chevet de son père hospitalisé, l'escorte étant assurée par un éducateur du centre de détention ;
8Attendu que cette décision ayant été déférée au tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République au motif que la désignation d'un éducateur et non d'un surveillant constituerait une violation de la loi, le Tribunal a écarté cette argumentation en relevant que l'article D. 426 du Code de procédure pénale applicable en l'espèce édicte que l'escorte peut être confiée à des membres de l'administration pénitentiaire, qu'il résulte de l'article D. 196 du même Code que les personnels éducatifs sont membres de cette administration et que la fonction d'accompagnement n'est pas incompatible avec les fonctions du personnel socio-éducatif ; qu'elle a en conséquence confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ;
9Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait l'exacte application des textes susvisés ; qu'en effet la dispense du port d'uniforme prévue par l'article D. 426 du Code de procédure pénale pour les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire qui accompagnent le détenu qui a bénéficié d'une autorisation de sortie sous escorte n'implique pas que seuls les membres du personnel de surveillance puissent être désignés à cet effet ;
10Que le moyen doit dès lors être écarté ;
11Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Peines
- Exécution
- Modalités
- Autorisation de sortie sous escorte
- Code de procédure pénale, article 723-6
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Exécution ; Modalités ; Autorisation de sortie sous escorte
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucun texte n'interdit que l'escorte prévue pour accompagner un détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application de l'article 723-6 du Code de procédure pénale soit assurée par un membre du personnel éducatif de l'admnistration pénitentiaire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 375 p. 902
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-87.191
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064715.
Titrage officiel
PEINES - Exécution - Modalités - Autorisation de sortie sous escorte
Sommaire officiel
Aucun texte n'interdit que l'escorte prévue pour accompagner un détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application de l'article 723-6 du Code de procédure pénale soit assurée par un membre du personnel éducatif de l'admnistration pénitentiaire.
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale