Article 728-4 du code de procédure pénale
- Du transfèrement des personnes condamnées
- 7 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 30 novembre 2016, n° 15-83.869 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.316 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2009, n° 09-84.522 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.107 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.503 · Rejet
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-81.504 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2008, n° 07-84.168 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 728-4 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006578099
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