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Peines : Cass. crim., 30 novembre 2016, n° 15-83.869

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
15-83.869
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05695
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 nov. 2016, n° 15-83.869, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° X 15-83.869 FS-P+B

2N° 5695

3JS3

430 NOVEMBRE 2016

5CASSATION

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [U] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 5 juin 2015, qui a prononcé sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de leur exécution en France ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;

14Avocat général : M. Bonnet ;

15Greffier de chambre : Mme Hervé ;

16Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

17Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

18Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 728-4 du code de procédure pénale et 10 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées :

19Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, insuffisance et contradiction de motifs :

20Les moyens étant réunis ;

21Vu les articles 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, et 728-4 du code de procédure pénale ;

22Attendu que l'adaptation de peines prononcées dans un Etat étranger, à l'encontre d'une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d'aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l'Etat de condamnation ;

23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [L], ressortissant français, condamné par arrêt de l'audience provinciale de Malaga, en date du 14 avril 2011, à trois peines de dix-huit ans, dix-huit ans et deux ans d'emprisonnement, pour deux assassinats et détention d'arme à feu, infractions commises en Espagne le 29 juin 1999, a été transféré en France le 17 juin 2013, pour y exécuter le reliquat de ces peines ; que, par requête du 9 mai 2014, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel aux fins de réduction de la durée cumulée de ces trois peines à trente ans de réclusion criminelle ; que le condamné a interjeté appel du jugement rendu le 2 juillet 2014, faisant droit à cette demande ;

24Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, notamment, que le cumul des trois peines prononcées en Espagne s'élève à trente-huit ans d'emprisonnement et excède le maximum légalement applicable en France, en l'absence de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité du chef d'assassinat, soit trente ans de réclusion criminelle ; que, les règles de réduction au maximum légal pouvant exister dans le droit de l'Etat de condamnation étant étrangères à la procédure d'adaptation prévue par l'article 728-4 du code de procédure pénale, il y a lieu de ramener à trente ans de réclusion criminelle, dont à déduire la détention effectuée en Espagne, la durée totale des peines infligées au condamné ;

25Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, notamment auprès des autorités compétentes en matière de transfèrement, si l'application des règles de droit espagnol susceptibles de plafonner l'exécution cumulative, dans cet Etat, des peines prononcées pour plusieurs infractions n'aurait pas eu pour effet de réduire à moins de trente ans la durée totale de la privation de liberté que l'intéressé aurait subie, s'il avait exécuté ses peines exclusivement en Espagne, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

26D'où il suit que la cassation est encourue ;

27Par ces motifs :

28CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

29RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

30ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille seize ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Peines
  • Exécution
  • Peine privative de liberté
  • Condamnation prononcée à l'étranger
  • Transfèrement du condamné sur le territoire national
  • Peine restant à exécuter
  • Juridiction française
  • Pouvoirs
  • Limites
  • Interdiction d'aggraver la situation qui aurait été celle de l'intéressé dans l'etat de condamnation
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 728-4
  • Formation de section
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Exécution ; Peine privative de liberté ; Condamnation prononcée à l'étranger ; Transfèrement du condamné sur le territoire national ; Peine restant à exécuter ; Juridiction française ; Pouvoirs ; Limites ; Interdiction d'aggraver la situation qui aurait été celle de l'intéressé dans l'etat de condamnation ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Conformément à l'article 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983, l'adaptation de peines prononcées, dans un Etat étranger, à l'encontre d'une personne transférée pour leur exécution en France ne peut avoir pour effet d'aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l'Etat de condamnation.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 novembre 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 15-83.869

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR05695

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd916b3b3acb9b20ccfdf1d.

Titrage officiel

peines

exécution

peine privative de liberté

condamnation prononcée à l'étranger

transfèrement du condamné sur le territoire national

peine restant à exécuter

juridiction française

pouvoirs

limites

interdiction d'aggraver la situation qui aurait été celle de l'intéressé dans l'etat de condamnation

portée

Sommaire officiel

Conformément à l'article 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983, l'adaptation de peines prononcées, dans un Etat étranger, à l'encontre d'une personne transférée pour leur exécution en France ne peut avoir pour effet d'aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l'Etat de condamnation.

En conséquence, la juridiction française saisie aux fins d'adaptation de plusieurs peines prononcées dans un Etat étranger doit rechercher, au besoin d'office, si l'application du droit étranger n'aurait pas eu pour effet de plafonner l'exécution cumulative de ces peines à une durée inférieure à celle prévue par le droit français

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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