Article 728-42 du code de procédure pénale
- Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.
- 7 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
- Section
- Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027808611
Questions
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