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Mandat d'arret europeen : Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° T 25-84.457 F-B

2N° 01120

3GM

423 JUILLET 2025

5CASSATION

6Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 23 JUILLET 2025

13M. [E] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 juin 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [E] [S], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Un mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires roumaines à l'encontre de M. [E] [S], recherché par le tribunal de Negresti Oas en vue de l'exécution d'une peine d'un an et neuf mois d'emprisonnement prononcée en répression de faits qualifiés de conduite d'un véhicule par une personne dont le droit de conduire a été suspendu et refus de prélèvement d'échantillons biologiques.

203. M. [S] a été interpellé sur le territoire français et le mandat d'arrêt européen lui a été notifié.

21Examen des moyens

22Sur le premier moyen

234. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

24Mais sur le second moyen

25Enoncé du moyen

265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M. [S] aux autorités roumaines en exécution du mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires roumaines le 24 mars 2025, alors :

27« 2°/ que la suppression par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national doive être articulée avec l'article 728-32, 3° du code de procédure pénale qui dispose que l'exécution en France de la décision de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 du même code ne sont pas remplies, ce dernier prévoyant que dans le cas prévu à son 3°, et lorsque la France est Etat d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, il n'en demeure pas moins que la décision de reconnaître le jugement étranger de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français appartient, selon l'article 728-42 du même code, au seul procureur de la République et non à la chambre de l'instruction statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; qu'au cas d'espèce, à supposer même, comme l'a fait la chambre de l'instruction, que M. [S] ne justifiât pas d'une résidence ininterrompue en France depuis cinq ans telle qu'exigée par la combinaison des articles 728-32, 3° et 728-11 du code de procédure pénale, cette circonstance était indifférente dans le cadre de la mise en oeuvre de la cause de refus de mise à exécution du mandat européen prévue par l'article 695-24, 2° du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, ensemble les articles 728-32, 3°, 728-11 et 728-42 du même code. »

28Réponse de la Cour

29Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale :

306. Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française, qu'elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat d'émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du même code.

317. Pour écarter le motif facultatif de refus de remise pris de ce que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français, l'arrêt attaqué énonce que l'article 728-11 du code de procédure pénale ne permet la reconnaissance et l'exécution en France d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne qu'à la condition que la personne condamnée soit de nationalité française ou qu'elle réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans.

328. Les juges retiennent que si M. [S], de nationalité roumaine, justifie de contrats de travail en France depuis le mois de mars 2024, les pièces produites ne permettent pas d'attester de sa présence sur le territoire national entre le mois de juin 2020 et le mois de février 2024.

339. Ils en déduisent que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une exécution en France de la peine en vue de l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis.

3410. En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que la personne recherchée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, elle ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l'article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

3511. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs.

36PAR CES MOTIFS, la Cour :

37CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

38RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

39ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mandat d'arret europeen ; Exécution ; Procédure ; Chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Demande d'information complémentaire à l'etat d'émission ; Nécessité - cas ; Mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté ; Exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres etats membres ; Avis du procureur de la république ; Défaut ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il se déduit de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française, qu'elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat d'émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du même code.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juillet 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-84.457

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/688311734d9076bf079c23e9.

Titrage officiel

mandat d'arret europeen

exécution

procédure

chambre de l'instruction

pouvoirs

demande d'information complémentaire à l'etat d'émission

nécessité - cas

mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté

exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres etats membres

avis du procureur de la république

défaut

portée

Sommaire officiel

Il se déduit de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française, qu'elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat d'émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du même code.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen pris de ce motif facultatif de refus de remise, retient que la personne recherchée ne justifie pas résider régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans et en déduit que celle-ci ne remplit pas les conditions, prévues à l'article 728-11 du code de procédure pénale, d'une exécution en France de sa peine, alors que la chambre de l'instruction, ayant constaté que l'intéressée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l'article 728-42 du même code, pour décider s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français

Textes cités 7

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-84.457
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.457, publié au Bulletin

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