Article 78-4 du code de procédure pénale
Texte officiel
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
- Section
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032655153
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