Article 78-2-3 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative. Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article.
Arrêts qui citent cet article 8
- Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-85.050 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2010, n° 10-82.699 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675 · Rejet
- Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.010 · Rejet
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-83.183 · Rejet
- Cass. crim., 8 avril 2008, n° 07-87.718 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 78-2-3 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 mars 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032285885
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.