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Article 78-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Section
Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Version
Version en vigueur depuis le 16 avril 1999, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575157

Questions

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Version en vigueur depuis le 16 avril 1999, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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