Article 113-2-1 du code pénal
Texte officiel
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.349 · Cassation
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.537 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 113-2-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032633762
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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