Article 113-4 du code pénal
Texte officiel
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.698 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1996, n° 96-83.258 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 15-84.586 · Rejet
- Cass. crim., 23 juin 2010, n° 09-88.217 · Cassation
- Cass. crim., 16 septembre 2009, n° 09-82.777 · Rejet
- Cass. crim., 20 novembre 2001, n° 01-80.398 · Rejet
- Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-80.528 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 113-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024040265
Questions
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Source
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