Article 131-36-3 du code pénal
- Du suivi socio-judiciaire
- En vigueur
Texte officiel
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 18 juin 1998, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417317
Questions
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Version en vigueur depuis le 18 juin 1998, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.