Article 131-36-4 du code pénal
Texte officiel
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.
Arrêts qui citent cet article 20
- Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-84.374 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-84.661 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2005, n° 04-81.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-81.312 · Cassation
- Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-83.916 · Cassation
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-86.097 · Rejet
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.395 · Rejet
- Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 17-81.314 · Rejet
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 16-86.615 · Rejet
- Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-85.397 · Rejet
- Cass. crim., 1er mars 2017, n° 16-82.618 · Rejet
- Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.931 · Rejet
- Cass. crim., 27 janvier 2016, n° 14-85.490 · Cassation
- Cass. crim., 4 juin 2014, n° 13-83.059 · Rejet
- Cass. crim., 29 mai 2013, n° 11-87.772 · Rejet
- Cass. crim., 20 février 2013, n° 12-84.277 · Rejet
- Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 09-80.009 · Rejet
- Cass. crim., 27 mai 2009, n° 08-87.101 · Rejet
- Cass. crim., 26 mai 2004, n° 03-82.613 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-36-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417320
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