Article 131-40 du code pénal

Texte officiel

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.

Code

Code pénal

Section

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Version

Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000006417341

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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