Circulation routière : Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.178
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.178, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- LA SOCIÉTÉ S.T.D.M,
4contre l'arrêt n° 2087 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée redevable pécuniairement d'une amende de 750 euros ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 121-2, 131-13 et 131-41 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
7"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la société STDM redevable pécuniairement de l'amende et l'a condamnée à payer une somme de 750 euros ;
8"aux motifs que la matérialité de la contravention est établie par le procès-verbal d'infraction ; qu'en l'absence d'identification du conducteur lors du contrôle de vitesse, le cliché photographique joint à la procédure, n'est pas suffisamment probant et ne permet pas, à lui seul, d'imputer au prévenu, qui la conteste, la responsabilité pénale de l'infraction d'excès de vitesse ; que le titulaire du certificat d'immatriculation est cependant redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; que, d'une part, le cliché photographique n'est pas suffisamment probant pour renverser la présomption qui pèse sur le titulaire du certificat d'immatriculation et établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; que, d'autre part, l'affirmation réitérée, selon laquelle il n'était pas en mesure d'identifier le conducteur du véhicule le jour des faits, n'est corroborée par aucun élément de preuve décisif, de sorte qu'il y a lieu, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, de prononcer une amende et de l'en déclarer redevable pécuniairement ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue redevable pécuniairement d'une amende ; que l'amende encourue, s'agissant d'une infraction de 3e classe, est de 450 euros ; qu'à l'égard des personnes morales, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, conformément aux articles 131-40 et 131-41 du code pénal ; qu'en conséquence, l'amende de 750 euros prononcée par le tribunal est proportionnée à la gravité de l'infraction et adaptée à la situation de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation ; qu'elle sera donc confirmée ;
9"1°) alors que, même dans l'hypothèse où le certificat d'immatriculation du véhicule est établi en son nom, une personne morale ne peut être condamnée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, dont l'application ne peut conduire qu'à la responsabilité pécuniaire du représentant légal de ladite société, à la condition qu'il ait été poursuivi en tant que tel ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer la loi ;
10"2°) alors qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route, la personne déclarée redevable pécuniairement n'est pas responsable pénalement de l'infraction, de sorte qu'en faisant application des pénalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, réservé à l'amende encourue par la personne morale pénalement responsable, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;
11Vu les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route ;
12Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société S.T.D.M, titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé le 28 février 2007 pour excès de vitesse, a été déclarée redevable pécuniairement par la juridiction de proximité de l'amende encourue pour cette contravention ; que, sur le seul appel de cette société, l'arrêt a confirmé la décision du premier juge ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 décembre 2008 ;
18Et attendu que, la société S.T.D.M étant seule en cause devant la cour d'appel, il ne reste rien à juger ;
19DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel, Mme Ferrari conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
23Avocat général : M. Davenas ;
24Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Circulation routière
- Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement
- Titulaire personne morale
- Représentant légal seul redevable
- Code pénal, article 121-2
- Code pénal, article 131-13
- Code pénal, article 131-41
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 131-40
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement ; Titulaire personne morale ; Représentant légal seul redevable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 décembre 2008 ;
Et attendu que, la société S.T.D.M étant seule en cause devant la cour d'appel, il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858)
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859)
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149)
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173)
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois (numéro d’infraction NATINF 21264)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 septembre 2009.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2009, n° 163
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 09-80.178
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021192817.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal seul redevable
Sommaire officiel
Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue
Textes cités 6
- Code pénal, article 121-2 · sur ce site
- Code pénal, article 131-13 · sur ce site
- Code pénal, article 131-41 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 131-40 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale