Article 132-15 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-83.674 · Cassation partielle
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-83.679 · Cassation partielle
- Cass. crim., 1er avril 2015, n° 14-82.659 · Rejet
- Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-80.884 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 132-15 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417377
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.