Article 132-16-4 du code pénal
Texte officiel
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417382
Questions
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Source
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