Article 132-16-1 du code pénal
Texte officiel
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 10 mai 2012, n° 10-87.493 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-80.884 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 132-16-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 18 juin 1998, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417379
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