Article 221-15 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Arrêts qui citent cet article 1
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 221-15 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027809199
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Disparition forcee : privation de liberte soustrayant une personne a la protection de la loi, par agent de l'etat ou avec accord des autorites, suivie de sa disparition et du deni de son sort (numéro d’infraction NATINF 30043), crime, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.