Article 222-23 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Paragraphe 1 : Du viol

Version

Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000052535571

Texte officiel

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-23 du code pénal

• Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-83.958 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-87.133 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-87.123 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 31 mai 2017, n° 17-81.539 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.237 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-81.242 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-87.038 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 2 mars 2016, n° 14-83.063 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-84.661 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 mars 2015, n° 15-80.023 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-85.196 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 novembre 2013, n° 12-85.185 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-84.845 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 6 février 2013, n° 11-87.657 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 septembre 2012, n° 11-86.001 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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