Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-83.958
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-83.958, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3-
4M. Bernard X...,
5contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 24 mai 2017, qui, pour viols, agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
7Greffier de chambre : Mme Hervé ;
8Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
9Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 378 et 591 du code de procédure pénale ;
11"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ;
12"alors que le procès-verbal des débats est un acte authentique et que par conséquent son absence de date le prive de toute validité et porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'accusé" ;
13Attendu que, si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence de date ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice du pourvoi en cassation ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
16"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de viols sur la personne de G... A... ;
17"aux motifs que M. X... a imposé des rapports sexuels à G... A... notamment à l'issue de séances de yoga ; qu'à la surprise du premier rapport sexuel lors de la première séance, a succédé un état de contrainte morale sur la jeune fille, compte tenu de l'emprise psychologique de M. X... sur sa personne, liée à sa position de psychiatre et à la thérapie et aux soins qu'il prétendait lui prodiguer ; que la vulnérabilité de G... A... résulte du certificat médical de M. B..., expert-psychiatre, versé aux débats, qui fait état de troubles de l'organisation de la personnalité et d'un ensemble de difficultés psychiques d'une certaine intensité au moment des faits ; que cet état de vulnérabilité résulte également du parcours de vie de G... A..., des déclarations de témoins, des constatations que l'accusé relate lui-même avoir effectuées et de la demande de soins de la victime ; que M. X... ne pouvait donc pas ignorer cet état de vulnérabilité ;
18"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en se bornant à affirmer liminairement que M. X... avait imposé des rapports sexuels à G... A... sans préciser sur quels éléments de preuve recueillis au cours des débats, elle s'appuyait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée de l'article 365-1 du code de procédure pénale et a privé, ce faisant, sa décision de base légale" ;
19Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation font ressortir, concernant les faits commis sur Mme G... A..., que la cour d'assises a retenu que M. X... avait imposé des rapports sexuels à cette jeune femme, se trouvant dans un état de vulnérabilité connu de l'auteur, lequel avait exercé sur elle une contrainte morale, dans le cadre d'une emprise psychologique lié à sa qualité de psychiatre et à la thérapie qu'il prétendait lui prodiguer ;
20Que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
21D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
22Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
23"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Bernard X... coupable de viols et d'agressions sexuelles sur la personne d'H... C..., mineure de 15 ans ;
24"aux motifs que M. X... a reconnu avoir pratiqué à plusieurs reprises des caresses sur le sexe et la poitrine d'H... ; que cette dernière a décrit les mêmes faits qui se sont déroulés alors qu'elle était âgée de moins de quinze ans pour être née le [...] ; que s'agissant de la pénétration dans le sexe de l'enfant, cette dernière a décrit de manière constante que M. X... avait introduit son doigt à l'intérieur de son sexe en donnant des détails non susceptibles d'avoir été inventés par une jeune enfant ; que quand bien même cette introduction n'a pas été profonde et a laissé intact son hymen ainsi que cela résulte du certificat médical versé aux débats, il n'en demeure pas moins qu'il a eu une pénétration digitale ce qui doit être regardé comme une pénétration au sens de la loi ;
25"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en s'abstenant de faire état du moindre élément à charge d'où pourrait se déduire l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise, élément essentiel des infractions de viols et d'agressions sexuelles, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
26Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
27"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de viol sur la personne de I... D..., mineure de 15 ans ;
28"aux motifs que s'agissant de la pénétration dans le sexe de l'enfant, cette dernière a décrit de manière constante que M. X... avait introduit son doigt à l'intérieur de son sexe ; que quand bien même cette introduction n'a pas été profonde, il n'en demeure pas moins qu'il a eu une pénétration digitale, ce qui doit être regardé comme une pénétration au sens de la loi ;
29"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en s'abstenant de faire état du moindre élément à charge d'où pourrait se déduire l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise, élément essentiel de l'infraction de viol, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
30Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
31"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur la personne de J... E... ;
32"au motif que M. X... a reconnu avoir effleuré la jeune fille sur son corps alors qu'elle se trouvait dans un bain et que J... E... a indiqué sur sa part qu'il lui avait touché le sexe et la poitrine ;
33"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en s'abstenant de constater le caractère volontaire des attouchements prêtés à l'accusé sur la jeune fille et de faire état du moindre élément à charge d'où pourrait se déduire l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire des deux éléments essentiels du délit d'agression sexuelle, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
34Les moyens étant réunis ;
35Vu l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
36Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ;
37Attendu que, la cour d'assises ayant répondu positivement à l'ensemble des questions principales relatives à la culpabilité de l'accusé, la feuille de motivation énonce, pour les faits de viols et agressions sexuelles aggravés commis sur la personne d'H... C..., l'existence d'actes matériels de pénétration sexuelle et d'attouchements ; que, concernant les faits de viols relatifs à I... D..., il a été retenu l'existence d'actes matériels de pénétration sexuelles ; que, concernant enfin les agressions sexuelles commises sur Mme J... E..., la feuille de motivation retient l'existence d'actes matériels d'attouchements ;
38Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises, sans faire état d'une quelconque énonciation, quelle qu'en soit la nature, permettant de connaître les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise, requis par la loi, sur lesquels elle a fondé sa conviction pour les faits ainsi concernés, n'a pas justifié sa décision ;
39D'où il suit que la cassation est encourue ;
40Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
41CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 24 mai 2017, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
42CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
43Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
44RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
45DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
46ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
48En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 24 mai 2017, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-83.958
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02136
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037536195.
Textes cités 8
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 365-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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