Article 223-1-1 du code pénal
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Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.090 · Cassation · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 223-1-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des risques causés à autrui
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049312762
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la…
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article…
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 34168), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 34169), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 34170), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un elu public ou un candidat a un mandat electif public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 34171), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un journaliste et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 34172), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne mineure et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 34173), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne vulnerable et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 34174), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 35785), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public avec risque d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 35786), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'un elu ou candidat a un mandat electif public avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens (numéro d’infraction NATINF 35787), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere (numéro d’infraction NATINF 40000), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere (numéro d’infraction NATINF 40001), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere (numéro d’infraction NATINF 40002), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.