Article 223-1 du code pénal
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Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 167
- Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-81.889 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-85.949 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-86.503 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 15-80.916 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2015, n° 12-86.653 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 2014, n° 13-80.693 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-82.985 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-81.820 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 167 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 223-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des risques causés à autrui
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024042637
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12312), délit, définie et réprimée par l’article
- Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 22694), délit, définie et réprimée par l’article
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 24085), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.