Article 226-12 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Arrêts qui citent cet article 13
- Cass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.352 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.214 · Rejet
- Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 12-88.248 · Rejet
- Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-83.722 · Rejet
- Cass. crim., 17 mars 2009, n° 08-83.407 · Rejet
- Cass. crim., 25 septembre 2007, n° 06-87.402 · Rejet
- Cass. crim., 26 avril 2006, n° 05-82.137 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 2003, n° 02-85.630 · Cassation
- Cass. crim., 11 mars 2003, n° 02-83.118 · Rejet
- Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.806 · Cassation
- Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-86.164 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 1er octobre 1996, n° 95-84.650 · Rejet
- Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.793 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 226-12 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020630879
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Denonciation calomnieuse par personne morale (numéro d’infraction NATINF 23525), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.