Article 311-6 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418139

Texte officiel

Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 311-6 du code pénal

Cass. crim., 14 mai 2013, n° 12-80.153 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-87.398 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 novembre 2000, n° 00-80.616 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 96-86.612 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.687 · Cassation
Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.774 · Rejet
Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 16-87.439 · Cassation
Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-86.140 · Rejet
Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-81.125 · Rejet
Cass. crim., 13 mai 2015, n° 14-80.251 · Rejet
Cass. crim., 30 septembre 2014, n° 13-86.616 · Rejet
Cass. crim., 25 février 2014, n° 13-80.812 · Rejet
Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 11-85.348 · Rejet
Cass. crim., 28 février 2012, n° 11-84.570 · Cassation partielle
Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-84.817 · Rejet
Cass. crim., 15 septembre 2009, n° 09-80.229 · Rejet
Cass. crim., 1er mars 2005, n° 04-82.610 · Rejet
Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-84.488 · Rejet
Cass. crim., 1er avril 2003, n° 03-80.559 · Rejet Irrecevabilité
Cass. crim., 25 mars 2003, n° 02-83.832 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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