Article 312-10 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 2 : Du chantage
Version: Version en vigueur depuis le 23 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000049571659

Texte officiel

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne : 1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ; 2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-10 du code pénal

Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.905 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 avril 2009, n° 08-85.021 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-82.155 · Cassation
Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-85.623 · Cassation
Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.562 · Cassation partielle
Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.203 · Cassation
Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.306 · Rejet
Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 09-84.823 · Cassation
Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 12-82.419 · Rejet
Cass. crim., 13 février 2013, n° 12-81.262 · Rejet
Cass. crim., 8 novembre 2011, n° 10-82.021 · Rejet
Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-83.755 · Cassation
Cass. crim., 8 mars 2011, n° 10-85.901 · Cassation partielle
Cass. crim., 16 mars 2010, n° 09-85.405 · Rejet
Cass. crim., 5 janvier 2010, n° 09-84.266 · Irrecevabilite
Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-81.783 · Cassation partielle
Cass. crim., 28 avril 2009, n° 08-86.773 · Rejet
Cass. crim., 9 décembre 2008, n° 08-83.061 · Irrecevabilite
Cass. crim., 29 octobre 2008, n° 08-83.054 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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