Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-85.623
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 19-85.623
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2020: CR00337 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-85.623, inédit
Texte intégral
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1N° M 19-85.623 F-D
2N° 337
3CK
424 MARS 2020
5CASSATION
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 24 MARS 2020
13M. V... D..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
14Un mémoire personnel et un mémoire complémentaire ont été produits.
15Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Comme convenu entre eux sur un site internet, M. D... et Mme X... N... se sont retrouvés dans un hôtel à Saint-Denis pour avoir une relation sexuelle, à laquelle Mme N... a déclaré avoir consenti contre une somme de 500 euros. M. D... a remis à Mme N... une enveloppe contenant du papier journal, et celle-ci a immédiatement alerté la police et déposé plainte en exposant qu'alors qu'elle avait fait savoir à son partenaire qu'elle avait changé d'avis et n'entendait plus avoir une relation sexuelle ni percevoir d'argent, cette relation lui avait été imposée. M. D..., correspondant au signalement donné par Mme N..., a été interpellé le soir même, alors qu'il s'apprêtait à quitter Saint-Denis.
203. La plainte pour viol déposée par Mme N..., qui n'avait plus répondu aux sollicitations des enquêteurs, ayant été classée sans suite, M. D... a lui-même porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse et tentative d'extorsion de fonds ou chantage.
214. L'information ouverte de ces chefs a été clôturée par une ordonnance de non-lieu.
225. M. D... a relevé appel de cette décision.
23Examen des moyens
24Sur les premier, deuxième, troisième, pris en ses première et quatrième branches, cinquième, pris en sa troisième branche, et neuvième moyens
256. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Mais sur les troisième, pris en ses autres branches, quatrième, cinquième, pris en ses autres branches, sixième, septième et huitième moyens
27Enoncé des moyens
287. Le troisième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, 173, alinéa 3, 175, 177, 177-2, 183, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts.
298. Le moyen critique l'arrêt attaqué pour s'être prononcé comme il l'a fait alors :
302°/ que la partie civile appelante n'a pas reçu de copie du dossier ;
313°/ qu'il lui appartenait de rechercher si les infractions dénoncées dans la plainte étaient caractérisées.
329. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale.
3310. Le moyen critique l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, sans répondre aux demandes de copie du dossier de la procédure formées par la partie civile ni à son mémoire.
3411. Le cinquième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 114, 171, 176, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale.
3512. Le moyen critique l'arrêt pour avoir statué comme il l'a fait alors :
361°/ que le mémoire de la partie civile, auquel il n'a pas été répondu, formulait à nouveau une demande de copie du dossier de la procédure ;
372°/ que le mémoire faisait valoir que l'instruction n'avait pas été conduite à charge et à décharge et que le seul fait que la personne convoquée en vue d'un interrogatoire de première comparution ne se soit pas présentée ne pouvait conduire au prononcé d'un non-lieu.
3813. Le sixième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593 et 595 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal.
3914. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de dénonciation calomnieuse, sans répondre au mémoire qui faisait valoir que le délit était constitué, le fait de viol dénoncé étant faux, ce que la dénonciatrice savait, que sa dénonciation était spontanée, faite à un policier, et contre une personne identifiable.
4015. Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal.
4116. Le moyen critique l'arrêt pour n'avoir pas recherché si l'infraction de tentative d'extorsion dénoncée était caractérisée.
4217. Le huitième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81, 176, 211, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale.
4318. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il ne comporte aucun motif et ne vise aucun texte relativement au chantage et à l'extorsion de fond.
44Réponse de la Cour
4519. Les moyens sont réunis.
46Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
4720. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
4821. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué, après avoir fait exactement état (page 2) du dépôt régulier par la partie civile d'un mémoire, énonce (page 5) qu'aucun mémoire n'a été déposé par celle-ci.
4922. En se déterminant ainsi, sans répondre aux articulations essentielles de ce mémoire, qui faisait notamment valoir que la partie civile n'avait pu obtenir une copie du dossier de la procédure et qui, contenant une argumentation en fait et en droit tendant à démontrer que les infractions dénoncées étaient constituées, concluait à l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
5023. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
51PAR CES MOTIFS, la Cour :
52CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
53RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
54ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
55Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 226-10
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 121-4
- Code pénal, article 121-5
- Code pénal, article 312-1
- Code pénal, article 312-10
- Code pénal, article 312-11
- Code pénal, article 312-12
- Code pénal, article 312-13
- Code pénal, article 312-9
- Code de procédure pénale, article 156
- Code de procédure pénale, article 173
- Code de procédure pénale, article 175
- Code de procédure pénale, article 177
- Code de procédure pénale, article 177-2
- Code de procédure pénale, article 183
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 595
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 82-1
- Code de procédure pénale, article 114
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 176
- Code de procédure pénale, article 86
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 211
- Code de procédure pénale, article 591
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Denonciation calomnieuse (numéro d’infraction NATINF 33)
- Denonciation calomnieuse par personne morale (numéro d’infraction NATINF 23525)
- Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement (numéro d’infraction NATINF 31411)
- Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique (numéro d’infraction NATINF 11050)
- Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (numéro d’infraction NATINF 7204)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-85.623
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR00337
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58f6dd167a2d2ba51de4.
Textes cités 28
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