Article 411-6 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11769), crime, définie et réprimée par l’article
• Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 33445), crime, définie et réprimée par l’article
• Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 11779), délit, définie par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.