Article 412-3 du code pénal
Texte officiel
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418372
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique (numéro d’infraction NATINF 10506), crime, définie par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements (numéro d’infraction NATINF 10508), crime, définie par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation (numéro d’infraction NATINF 10509), crime, définie par l’article
- Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel (numéro d’infraction NATINF 10511), crime, définie par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme (numéro d’infraction NATINF 10514), crime, définie par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels (numéro d’infraction NATINF 10555), crime, définie par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges (numéro d’infraction NATINF 11719), crime, définie par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges (numéro d’infraction NATINF 11720), crime, définie par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale (numéro d’infraction NATINF 11732), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.