Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Infractions · NATINF n° 10481

Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee

Voir l’échelle des peines
Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-18-1 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
10481
Qualification
TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MALGRE L'OPPOSITION LEGITIME DE LA PERSONNE CONCERNEE
Définie par
ART.226-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.21 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Réprimée par
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-18-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans…

Article 226-18-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-18-1 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi