Article 226-23 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.
Nota
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juin 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000037825482
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er juin 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete (numéro d’infraction NATINF 10484), délit, définie et réprimée par l’article
- Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse (numéro d’infraction NATINF 10485), délit, définie et réprimée par l’article
- Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation (numéro d’infraction NATINF 3260), délit, réprimée par l’article
- Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) (numéro d’infraction NATINF 3262), délit, réprimée par l’article
- Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) (numéro d’infraction NATINF 3263), délit, réprimée par l’article
- Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel (numéro d’infraction NATINF 3264), délit, réprimée par l’article
- Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite (numéro d’infraction NATINF 10480), délit, réprimée par l’article
- Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee (numéro d’infraction NATINF 10481), délit, réprimée par l’article
- Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement (numéro d’infraction NATINF 10482), délit, réprimée par l’article
- Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees (numéro d’infraction NATINF 10483), délit, réprimée par l’article
- Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil) (numéro d’infraction NATINF 10486), délit, réprimée par l’article
- Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme (numéro d’infraction NATINF 13084), délit, réprimée par l’article
- Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition (numéro d’infraction NATINF 13085), délit, réprimée par l’article
- Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire (numéro d’infraction NATINF 13086), délit, réprimée par l’article
- Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement (numéro d’infraction NATINF 23113), délit, réprimée par l’article
22 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 226-23 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.