Infractions · NATINF n° 11703
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende au plus, d’après l’article 225-14 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11703
- Qualification
- SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
- Définie par
- ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.225-14, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article 225-14 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 avril 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 225-14 du Code pénal
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-80.896 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-82.807 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-80.787 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 2005, n° 03-83.452 · Cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 225-14 du code pénalLe fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles…
- DéfinitionArticle 225-15-1 du code pénalPour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français…
- RépressionArticle 225-19 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction…
- RépressionArticle 225-26 du code pénalI.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.